CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de commande, de paiement et d'exécution des prestations techniques proposées via la plateforme Bluevéa Connect, opérée par la société Bluevéa, SAS immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro SIREN 921664223, dont le siège social est situé au 17 rue de Montreuil, 78000 Versailles.

Bluevéa Connect est un service exclusivement réservé aux professionnels et entreprises, permettant de commander en ligne des prestations d'études techniques dans les domaines électriques.

2. Commande

Toute commande effectuée sur la plateforme Bluevéa Connect implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les prestations disponibles sont décrites sur la plateforme. L’acheteur est responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises lors de la commande. Ces données conditionnent directement la qualité des études fournies.

3. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le paiement est exigible à la commande, via les moyens de paiement proposés en ligne. La commande n’est considérée comme validée qu’après réception du règlement complet.

4. Délais d’exécution

Bluevéa s’engage à fournir les livrables de l’étude commandée dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la validation du paiement, sous réserve de réception complète des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux relations entre professionnels, dès lors que la commande entre dans le champ de leur activité principale.

En conséquence, toute commande est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à remboursement, sauf accord exprès de Bluevéa.

6. Responsabilités

Les résultats des études sont fournis sur la base des informations transmises par le client. Bluevéa ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou d’insuffisances dans les données fournies.

Bluevéa s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des analyses fiables, mais ne garantit aucun résultat d’exploitation ni aucune décision d’investissement.

7. Confidentialité

Toute commande implique un engagement de confidentialité tacite de la part de Bluevéa sur les données et documents transmis par le client dans le cadre du projet.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des livrables, rapports, études et contenus produits dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Bluevéa, jusqu’au paiement complet de la commande.

Le client dispose d’un droit d’usage externe lié à son projet, non cessible, sur les livrables transmis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale en dehors du dit projet sans autorisation expresse est interdite.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

10. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de Bluevéa, sauf disposition impérative contraire.